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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 2002, 21/CA
Bénin · Adoption : 2 mai 2002
ALINTINSOU Aïnèkpo C/ Ministre du Développement Rural et de l'Action Coopérative (M.D.R.A.C.) N° 21/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 23 janvier 1984 enregistrée au Greffe de la Cour le 27 janvier 1984 sous le n° 4/CPC/CA, par laquelle ALINTINSOU Aïnèkpo a introduit à la Chambre Administrative de l'ex Cour Populaire Centrale un recours en réclamation de dommages-intérêts contre le Ministre du Développement Rural et de l'Action Coopérative; Vu la lettre n°…
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