Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mai 2000, 21/CA

Bénin · Adoption : 4 mai 2000

Recours pour excès de pouvoir - Recours administratif préalable - Obligatoire - IrrecevabilitéEst irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir non précédé d'un recours administratif préalable.N°35HOUESSOU Gabriel C/ Etat BéninoisN°21/CA du 04 mai 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 11 mars 1988 enregistrée au Greffe de la Cour le 16 mars 1988 sous le n°030 par laquelle Monsieur HOUESSOU Gabriel a saisi la Cour Populaire Centrale aux fins de recours en…

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