Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 juin 2001, 21/CA

Bénin · Adoption : 7 juin 2001

N°21 /CA du Répertoire Arrêt du 07 juin 2001 DOCTEUR MOHAMED CHERIF DEEN RAHIMY C/ RECTEUR DE L'UNB La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 14 mars 2000, enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 288 du 17 mars 2000 par laquelle Monsieur Mohamed Chérif-Deen RAHIMY, 01 BP 2640 RP Cotonou, a introduit un recours en annulation contre la décision objet de la lettre n° 1845-99/UNB/FSS/V-D/D du 02 novembre 1999 et le certificat de prise de service n°…

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