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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 21/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
DJOSSOU Pierre et 2 autres C/ ETAT BENINOIS N° 21/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date du 09 mai 1998, enregistrée au greffe de la Cour le 09 juin 1998 sous le numéro 390/GCS, par laquelle les sieurs DJOSSOU Pierre, LEGBA Vincent et SOMASSE Valentin ont introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois du fait de leur suspension de leurs fonctions respectives par Message-porté n° 274/SGG/C de juin 1996(sic) ; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la…
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