Base juridique africaine
Décision de justice · n° 21CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 avril 1999, 21/CA

Bénin · Adoption : 15 avril 1999

AKANZAN TINDO Thomas et un autre C/ Chef Circonscription Urbaine de BohiconN°21/CA 15/04/1999La Cour, Vu la requête en date à Bohicon du 03 Janvier 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 20 Janvier 1994 sous N° 17/GCS par laquelle Monsieur AKANZAN TINDO Thomas a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions d'attribution de parcelles loties sises au quartier ZAKPO à Bohicon au profit des Messieurs: Oscar dit le Boulanger, WADJO Bertin et HOUNKPATIN Cyrille et…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter