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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 avril 1999, 21/CA
Bénin · Adoption : 15 avril 1999
AKANZAN TINDO Thomas et un autre C/ Chef Circonscription Urbaine de BohiconN°21/CA 15/04/1999La Cour, Vu la requête en date à Bohicon du 03 Janvier 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 20 Janvier 1994 sous N° 17/GCS par laquelle Monsieur AKANZAN TINDO Thomas a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions d'attribution de parcelles loties sises au quartier ZAKPO à Bohicon au profit des Messieurs: Oscar dit le Boulanger, WADJO Bertin et HOUNKPATIN Cyrille et…
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