Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 octobre 1997, 21/CA

RésuméBABADJIDE Alphonse C/ ETAT BENINOISN° 21/CA 15 octobre 1997La Cour,Vu la requête en date du 27 juin 1984, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 juillet 1984 sous n° 035/GC/CPC par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO , Avocat à la Cour d'Appel de COTONOU, Conseil de Monsieur BABADJIDE Alphonse, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 83-462 du 28 décembre 1983 portant sa révocation de la Fonction Publique;Vu le mémoire ampliatif en date du 5 juillet 1985…