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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 21/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
SOULE SAHABI C/ C. E. N. A. N°21/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Alédjo du 18 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 20 décembre 2002 sous le n° 428/GCS/ECM par laquelle, le sieur SOULE Sahabi candidat sur la liste UBF dans l'arrondissement d'Alédjo, a saisi la Cour en dénonciation de fraudes électorales qui seraient commises au niveau du bureau de vote d'Iyo le 15 décembre 2002, jour du scrutin; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral…
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