Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2002, 21/CA/ECM
Bénin · Adoption : 13 décembre 2002
TCHAKOULA KARIMOU - ODOULAMI ADEWALE PIERREC/ATCHY ALIDOU ALASSANE - CENAN°21/CA/ECM 13/12/2002La Cour,Vu la requête non signée du 20 octobre 2002, enregistrée à la Cour Suprême le 06 novembre 2002 sous le numéro 4414, par laquelle Monsieur TCHAKOULA Karimou, demeurant à Parakou, a saisi la Haute Juridiction d'une «dénonciation» de la candidature de Monsieur ATCHY Alidou Alassane «pour être maire à Bassila»;Vu la requête du 14 novembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 15…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter