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Décision de justice · n° 21CJCM

Bénin, Cour suprême, 25 février 2022, 21/CJ-CM

Bénin · Adoption : 25 février 2022

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
21CJCM
Date d'adoption
25 février 2022
Date de publication
25 février 2022
Juridiction
Cour suprême
RésuméN°21/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-022/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : B Z Ab Y (SCPA D2A) C/ B AJ A C AH AK A X AI A (ME MOUSTAFA ISSIAKA) Procédure civile — Défaut de base légale — Défaut de preuve — Succession — Détermination de la consistance d’une succession — Licitation — Partage — Rejet (oui) Ne manque pas de base légale, la décision par laquelle les juges du fond, en énonçant qu’en droit celui qui allègue d’une prétention doit en rapporter les preuves, constate…

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