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Bénin, Cour suprême, 25 février 2022, 21/CJ-CM
Bénin · Adoption : 25 février 2022
N°21/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-022/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : B Z Ab Y (SCPA D2A) C/ B AJ A C AH AK A X AI A (ME MOUSTAFA ISSIAKA) Procédure civile — Défaut de base légale — Défaut de preuve — Succession — Détermination de la consistance d’une succession — Licitation — Partage — Rejet (oui) Ne manque pas de base légale, la décision par laquelle les juges du fond, en énonçant qu’en droit celui qui allègue d’une prétention doit en rapporter les preuves, constate…
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