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Bénin, Cour suprême, 29 septembre 2017, 21/CJ-CM
Bénin · Adoption : 29 septembre 2017
N° 21/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-13/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire : Collectivité Y Aj X représentée par Aa X, Ag X et Ak X C/ - Raïmatou CHITOU - Comlan ATCHEDIJI - Macharafou Moudachirou ALI - Ah Ac B Procédure civile- Pourvoi en cassation-moyen- Violation de la loi- Texte de loi non applicable- Rejet. Droit foncier- Juge judiciaire- Provision due a : l’acte administratif même attaqué devant le juge administratif- défaut de sursis à exécution Procédure civile-…
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