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Bénin, Cour suprême, 07 août 2015, 21/CJ-CT
Bénin · Adoption : 7 août 2015
N°21/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2012-41/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 07 AOÛT 2015 ; AFFAIRE : Y Ae CONTRE ZANKLAN PRUDENCE GILLES. Procédure civile — Moyen de cassation — Contradiction entre motifs — Motifs conciliables — Cassation (Non). Procédure civile — Moyen de cassation — Défaut de réponse à conclusions — Réponse implicite du juge — Cassation (Non). La contradiction de motifs n’est admise comme cas d’ouverture à cassation que si deux (02) motifs de la décision attaquée sont inconciliables.…
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