Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juin 2001, 21/CJ-CT

RésuméGOGAN CHARLEMAGNE C/ ADJIBI RACHEL N° 21/CJ-CT 22 juin 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 26 octobre 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Monsieur GOGAN Charlemagne, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 127/98 rendu le 23 octobre 1998 par la première Chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et…