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Bénin, Cour suprême, 05 mai 2017, 21/CJ-DF
Bénin · Adoption : 5 mai 2017
N° 21/CJ-DF du Répertoire ; N° 1997-18/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 05 mai 2017 ; Affaire : Aj C C/ Héritiers Y représentés par Ak A et Ah Y. Procédure civile — Cour d’appel — Décision rendue sur une chose non demandée — Demande nouvelle — Cassation. Procédure civile — Principe de l’immutabilité du litige — Mention en qualité d’appelants de personnes distinctes de celles ayant saisi le tribunal — Cassation. Procédure civile — Cas d’ouverture à cassation — Dénaturation des faits — Irrecevabilité.…
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