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Bénin, Cour suprême, 23 avril 2021, 21/CJ-DF
Bénin · Adoption : 23 avril 2021
[N° 21/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-66/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 23 avril 2021 ; Affaire : Aa B (Me Michel AGBINKO) CISèdégnon Ae A C (Me Droit foncier et domanial — Violation de la loi —- Appréciation des faits — Souveraineté des juges du fond (Oui). Défaut de base légale — Présomption de droit de propriété — Motivation — Rejet. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi mais tendant en réalité à faire remettre en discussion en cassation des faits souverainement appréciés par…
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