Bénin, Cour suprême, 10 mars 2017, 21/CJ-P

RésuméN°21/CJ-P du répertoire ; N°2015-15/CJ-P du greffe ; Arrêt du 10 mars 2017 Affaire : C X C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse — Forclusion. Tout demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans les délais légaux malgré la mise en demeure est déclaré forclos. La Cour, Vu l’acte n°02/14 du 14 avril 2014 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel X C a élevé pourvoi en cassation…