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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 juin 2001, 21/CJ-S
Bénin · Adoption : 8 juin 2001
HOTEL DU LAC C/ FRANCOIS TODEDJRAHOU N° 21/CJ-S 08 juin 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 janvier 2000 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Guy-Lambert YEKPE, conseil de l'Hôtel du Lac, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 49/2è/CCMS/99 rendu le 22 décembre 1999 par la Chambre sociale de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990…
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