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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 13 mars 1986, 22
Bénin · Adoption : 13 mars 1986
Arrêt no 22 du 13 Mars 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) DE B Aa c. Société des Elevages de RyckeAPPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE. RECEVABILITE DE L'APPEL (OUI) - DEFAUT DE COMPARAITRE DE L'APPELANT (OUI) - SIGNIFICATION D'UN AVENIR A COMPARAITRE A L'INTERESSE NE PRODUIT LE MOINDRE EFFET COMMINATOIRE - DECONSTITUTION DE SON CONSEIL DE LA CAUSE - CONFIRMATIONLE DÉFAUT DE COMPARAÎTRE D'UN APPELANT POURTANT RELANCÉ PAR UNE…
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