Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour d'appel de cotonou, 14 décembre 1990, 22
Bénin · Adoption : 14 décembre 1990
Arrêt no 22 du 14 Décembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Monsieur Ac Ab c. Mr P. J-M.ABUS DE CONFIANCE - RECEPTION DE FONDS DANS LE CADRE DE L'EXERCICE D'UN MANDAT (OUI) - DOUTE SERIEUX RELATIF AUX FAITS D'ABUS DE CONFIANCE IMPUTES AU PREVENU (OUI) - RELAXE DU PREVENU AU BENEFICE DU DOUTE (OUI)LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A PUREMENT ET SIMPLEMENT RELAXÉ UN PRÉVENU DES FINS DE LA POURSUITE D'ABUS DE CONFIANCE POUR DÉLIT NON…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter