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Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 22
Bénin · Adoption : 26 juin 2020
N° 22/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 26 Juin 2020 ; LA COOPERATIVE DE MEUBLE DE PARAKOU Me Mohamed TOKO Contre Ac B C Me Lionel AGBO Pourvoi en cassation – Juridiction de cassation – Appréciation des faits (Non). Droit civil – Défaut d’application de la règle de la compensation légale – Cassation (Oui). Est irrecevable, le moyen tendant à remettre en discussion de cassation, des faits souverainement appréciés par les juges du fond. Encourt cassation, la décision du…
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