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Décision de justice · n° 22

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 avril 2007, 22

Bénin · Adoption : 5 avril 2007

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
22
Date d'adoption
5 avril 2007
Date de publication
5 avril 2007
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 22 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN ----------- N° 2006-32/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 avril 2007 COUR SUPREME ------ Affaire: Basile DEGNONVI CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 21 mars 2006, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2006 sous n° 296/GCS, par laquelle Monsieur Basile DEGNONVI, ayant pour conseil maître Cosme AMOUSSOU, avocat près la Cour d'appel de Cotonou, a introduit un recours de plein…

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