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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 22
Bénin · Adoption : 17 février 2005
LHL N°22/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 96-17 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: SEMEVOH Ayaba CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 09 février 1996 enregistrée à la Cour Suprême à la date susdite sous le n° 136 par laquelle Madame SEMEVOH Ayaba s/c Monsieur ADELAKOUN Euloge BP 1044 sollicite l'annulation de l'arrêté préfectoral n° 2/103/DEP6ATL/SG/SAD du…
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