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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 juillet 1974, 22
Bénin · Adoption : 19 juillet 1974
22 Recours pour excès de pouvoir - Liberté publique - Violation - Voie de fait - Compétence juge administratif - Annulation - Demande réparation préjudices y relatifs - Incompétence - Rejet. Est recevable en la forme le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais de la loi. La décision de l'Administration de perquisitionner au domicile d'un citoyen sans mandat de justice ni autre titre viole une liberté publique et constitue une voie de fait. Le juge administratif est compétent pour…
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