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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 1973, 22
Bénin · Adoption : 22 juin 1973
RésuméFonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Garanties disciplinaires - Rejet. ----------------- Est rejeté le recours tendant à lier l'avis du conseil de discipline à la décision de l'autorité administrative N°22 du 22 juin 1973 RAÏMI HOUNKPONOU C/ Etat Dahoméen (Ministère de la Fonction Publique) Vu la requête du sieur HOUNKPONOU Raïmi, Contrôleur des Postes et Télécommunication, présentée par Maître BARTOLI, Avocat à Cotonou en l'étude duquel il a élu domicile et…
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