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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 octobre 1997, 22
Bénin · Adoption : 24 octobre 1997
N°22 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: Reclassement - Reconstitution de carrière - Avancement. PROCEDURE: Recours pour Excès de pouvoir, tendant à bénéficier des mêmes avantages de reclassement indiciaire que les autres agents - Le requérant a - t - il la même qualité que les autres? (non) - Préjudice subi (non) - Rejet de la Requête quant au fond. PRUDENCIO Désiré C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE. N° 23/CA 24 octobre 1997 La Cour, Vu la requête en date du 09…
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