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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 juin 1963, 22
Bénin · Adoption : 25 juin 1963
Recours pour excès de pouvoir de la dame Baï David contre le permis d'habiter n° 305 délivré le 20 octobre 1961 au sieur Kpognon sur la parcelle C du lot. 805 à Cotonou. « Sur le moyen tiré de ce que le permis d'habiter attaqué a été délivré sur le fondement de renseignements matériellement inexacts et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que le permis d'habiter attaqué a été délivré au vu de renseignements matériellement…
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