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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 1972, 22
Bénin · Adoption : 28 juillet 1972
Plein contentieux - Circulation routière - Réglementation - Procédure - Vice de forme - Faute - Dommages - Responsabilité de l'Administration - Réparation. Constitue une faute le fait pour l'Administration de procéder à la destruction du véhicule d'un particulier encombrant une voie publique, alors que les délais impartis au propriétaire pour enlever ledit véhicule n'avait pas expiré. Responsable du préjudice résultant de la destruction du véhicule, l'Administration est condamnée à le réparer.…
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