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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juin 1962, 22
Bénin · Adoption : 28 juin 1962
Recours pour excès de pouvoir du sieur Amagli contre deux décisions en date des 13 et 14 décembre 1960 par lesquelles le Ministre de l'intérieur a ordonné respectivement la saisie des exemplaires des numéros 859 et 860 du Journal « Daho-Matin ». « Attendu que par deux décisions en date des 13 et 14 décembre 1960 prises en application de l'article 49 de la loi du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse le Ministre de l'Intérieur a ordonné la saisie des exemplaires des numéros 859 et 860 du…
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