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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 février 2005, 22
Bénin · Adoption : 4 février 2005
N° 22/CJ-CT du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2002-36/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 04 février 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: BABATOUNDE Chakirou CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (civil traditionnel) Famille LOKO Ayéofé Sah représentée par LOKO Sah Victor, Latifou AKOBI et autres La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 27 juin 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle BABATOUNDE Chakirou, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 11/2001…
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