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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 22
Bénin · Adoption : 5 novembre 2004
N° 22/CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2004-04/CJ-CM du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 05 novembre 2004 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: François-Xavier LOKO COUR SUPREME C/ Daniel Zinsou LOUDE CHAMBRE JUDICIAIRE (civil moderne) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 24 juin 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Edgar Yves MONNOU, conseil de François-Xavier LOKO, a élevé pourvoi en cassation…
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