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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 juin 1969, 22
Bénin · Adoption : 6 juin 1969
Vu l'acte en date du 12 juin 1967, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel Maître AMORIN, Avocat à la Cour, Conseil des nommés LAWSON Apollinaire et LAWSON Innocent, a déclaré au nom et pour le compte des susnommés qu'il représente, se pourvoir en cassation sur les intérêts civils contre l'arrêt n° 201 rendu le 9 juin 1967 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les…
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