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Décision de justice · n° 22

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 juin 1969, 22

Bénin · Adoption : 6 juin 1969

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
22
Date d'adoption
6 juin 1969
Date de publication
6 juin 1969
Juridiction
Cour suprême
RésuméVu l'acte en date du 12 juin 1967, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel Maître AMORIN, Avocat à la Cour, Conseil des nommés LAWSON Apollinaire et LAWSON Innocent, a déclaré au nom et pour le compte des susnommés qu'il représente, se pourvoir en cassation sur les intérêts civils contre l'arrêt n° 201 rendu le 9 juin 1967 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les…

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