Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juillet 1971, 22
Bénin · Adoption : 16 juillet 1971
Procédure pénale - Détention provisoire -Ordonnance de mise en liberté - Appel Possibilité ( Oui) - Compétence respective de la chambre d'accusation et du juge d'instruction sur le principe de la liberté provisoire et le montant de la caution. L'appel de la partie civil sur une ordonnance relative au montant de la caution est possible même si celle-ci est en relation directe avec la détention de l'inculpé. Par ailleurs, lorsque la chambre d'accusation a statué définitivement le principal de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter