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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juillet 1971, 22
Bénin · Adoption : 16 juillet 1971
RésuméProcédure pénale - Détention provisoire -Ordonnance de mise en liberté - Appel Possibilité ( Oui) - Compétence respective de la chambre d'accusation et du juge d'instruction sur le principe de la liberté provisoire et le montant de la caution. L'appel de la partie civil sur une ordonnance relative au montant de la caution est possible même si celle-ci est en relation directe avec la détention de l'inculpé. Par ailleurs, lorsque la chambre d'accusation a statué définitivement le principal de la…
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