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Décision de justice · n° 22

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 juin 1968, 22

Bénin · Adoption : 19 juin 1968

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
22
Date d'adoption
19 juin 1968
Date de publication
19 juin 1968
Juridiction
Cour suprême
RésuméAffaire no 35 C.J.A.-62 Dadjo Dovonou contre Zinhoué Agossou Pourvoi du sieur Dadjo Dovonou contre un jugement du 15 juin 1962, rendu par le Tribunal du Deuxième Degré de Droit Local de Cotonou, entre le requérant et la dame Zinhoué Agossou. Les dispositions de l'article 59 de la loi no 61-42 du 18 octobre 1961, portant organisation de la procédure, devant la Cour Suprême étant d'ordre public, cet argument, quoique non aperçu de la défenderesse, doit être soulevé d'office par la Cour. «…

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