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Décision de justice · n° 22

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 décembre 1968, 22

Bénin · Adoption : 20 décembre 1968

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
22
Date d'adoption
20 décembre 1968
Date de publication
20 décembre 1968
Juridiction
Cour suprême
RésuméPourvoi du sieur Adjibi Pierre contre un arrêt du 29 juillet 1966 de la Cour d'Appel de Cotonou le condamnant à 3 ans d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire, pratique de charlatanisme et au paiement de diverses sommes au profit des parties civiles. Attendu que par acte reçu le 30 juillet 1966 ait Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le sieur Adjibi Pierre a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 235 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de…

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