Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 décembre 1968, 22
Bénin · Adoption : 20 décembre 1968
Pourvoi du sieur Adjibi Pierre contre un arrêt du 29 juillet 1966 de la Cour d'Appel de Cotonou le condamnant à 3 ans d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire, pratique de charlatanisme et au paiement de diverses sommes au profit des parties civiles. Attendu que par acte reçu le 30 juillet 1966 ait Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le sieur Adjibi Pierre a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 235 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter