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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juillet 1973, 22
Bénin · Adoption : 20 juillet 1973
Procédure - Pourvoi formé hors délai - Irrecevabilité Est irrecevable, le pourvoi formé hors délai N°22/CJ A du 20 juillet 1973 Faustin Aballo Henrique d'ALMEIDA C/ Grégoire Bentho d'ALMEIDA Vu la déclaration en date du 22 janvier 1972, faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur Faustin Aballo Henrique d'ALMEIDA s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°65/71 du 23 juin 1971 rendu par la cour d'Appel de Cotonou (Chambre de Droit Coutumier); Vu la transmission du…
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