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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 1972, 22
Bénin · Adoption : 21 juillet 1972
N°2 2 du Répertoire Arrêt n°71-10/ CJP du 21 juillet 1972 De SOUZA Barthélemy DEGBEGNI Emmanuel EHAHOUN Samuel Vu les déclarations de pourvoi en cassation faite les 5 et 6 mars 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par Maîtres BARTOLI et ANGELO , avocats à la Cour, conseils des sieurs DEGBEGNI Emmanuel -EHAHOUN Samuel et De SOUZA Barthélemy contre les arrêts en date du 4 mars 1971 tant pénal , tant incident que civil rendus par la Cour D'Assises du Dahomey Séant à Cotonou Vu la…
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