Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2006, 22

N° 22/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006-07 /CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 juin 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Dénis HODONOU CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Civil moderne) -Charles DOSSOU - SONACOP La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 avril 2005 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Bonaventure ESSOU, conseil de Dénis HODONOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 10/2005 rendu le 10 février 2005 par la chambre…