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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mai 2002, 22
Bénin · Adoption : 31 mai 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 novembre 1992 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Claire Lise HENRY, substituant Maître Joseph KEKE, conseil de FASSINOU Emile représenté par FASSINOU Choukou Karim et FASSINOU Choukou Houévou, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 62 rendu le 04 novembre 1992 par la chambre de droit traditionnel de cette cour; Vu la transmission du dossier à la cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n°…
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