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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mars 2003, 220/CA/ECM
Bénin · Adoption : 6 mars 2003
Contentieux des résultats - Recours en annulation pour fraude et distribution tardive de cartes d'électeurs - Défaut de preuve - Rejet.. Doit être rejeté le recours en annulation de résultat dont les requérants ne rapportent ni la preuve de la fraude massive, ni celle de la délivrance des cartes d'électeurs jusqu'à l'opération finale de vote. GBENOU Paul - BOKO Sylvain - BOTON A. Daniel C/ HOUSSA Marcellin - CENA N°220/CA/ECM 06/03/2003 La Cour, Vu la requête en date àAvagbodji du 06 janvier…
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