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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mars 2003, 224/CA/ECM
Bénin · Adoption : 6 mars 2003
Contentieux des résultats - Actes répréhensibles - Scrutin uninominal - Aucun candidat élu - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation tendant à l'annulation des voies obtenues par des candidats non élus, ou celle consistant à l'annulation d'une élection inexistante, parce que sans objet. BIAOU Adolphe C/ Commission Electorale Nationale Nationale (CENA) - UBF Natitingou - FAP Natitingou N°224/CA/ECM 06/03/2003 La Cour, Vu la requête en date du 06 janvier 2003 valant mémoire ampliatif,…
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