Bénin, Cour suprême, 23 mai 2019, 227

RésuméRecours en annulation – Acte administratif irrégulier – Excès de pouvoir – Annulation. Plusieurs procédures présentant à juger les mêmes faits et tendant aux mêmes fins, doivent être, pour une bonne administration de la justice, jointes, pour y être statué par une seule et même décision. Ont intérêt et qualité à agir, les fonctionnaires appartenant à une même Administration publique contre un acte de nomination pris qu’ils jugent illégal et de nature à leur porter préjudice. Encourt…