Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 12 mars 2021, 227CJ-CM
Bénin · Adoption : 12 mars 2021
Résumé[N° 227CJ-CM du Répertoire ; N° 2020-04/CJ-CM du greffe ; Arret du 12 mars 2021 ; Union de la Famille de SOUZA (UFAS) (Me Filbert BEHANZIN Me Yaya POGNON) contre Marcellin de SOUZA (Me Evelyne da SILVA AHOUANTO - Me Alphonse ADANDEDJAN) Procédure civile — Violation de la loi — Association — Défaut d’application des statuts et règlement intérieur (non) - Mauvaise interprétation des us et coutumes (non). Les règles d’une association ne peuvent s’appliquer qu’à l’intérieur de cette association et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter