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Bénin, Cour suprême, 12 mars 2021, 227CJ-CM
Bénin · Adoption : 12 mars 2021
[N° 227CJ-CM du Répertoire ; N° 2020-04/CJ-CM du greffe ; Arret du 12 mars 2021 ; Union de la Famille de SOUZA (UFAS) (Me Filbert BEHANZIN Me Yaya POGNON) contre Marcellin de SOUZA (Me Evelyne da SILVA AHOUANTO - Me Alphonse ADANDEDJAN) Procédure civile — Violation de la loi — Association — Défaut d’application des statuts et règlement intérieur (non) - Mauvaise interprétation des us et coutumes (non). Les règles d’une association ne peuvent s’appliquer qu’à l’intérieur de cette association et…
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