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Bénin, Cour suprême, 05 février 2021, 22/CA
Bénin · Adoption : 5 février 2021
29 ARRET N°22/CA DU 05 FEVRIER 2021 - PROCEDURE N°2012-80BIS/CA2 - Ab AN ET AUTRES CONTRE MTFP ET ETAT BENINOIS 29. ARRET N°22/CA DU 05 FEVRIER 2021 - PROCEDURE N°2012- 80BIS/CA2 - Ab AN ET AUTRES CONTRE MTFP ET ETAT BENINOIS N°22/CA 05 février 2021 Ab AN et autres MTFP et Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 09 juillet 2012 enregistrée au greffe le 16 juillet 2012 sous le n° 769/GCS, par laquelle les agents du ministère des finances représentés par…
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