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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 2002, 22/CA
Bénin · Adoption : 2 mai 2002
TOFFOHOSSOU C. Armand C/ Ministre du Développement Rural N° 22/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 juillet 1989 enregistrée au Greffe de la Cour le 19 juillet 1989 sous n° 123, par laquelle TOFFOHOSSOU Codjo Armand, ex-Responsable du Développement Rural CARDER-KETOU, par l'organe de son conseil, Maître Rafikou ALABI, Avocat à la Cour, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision du Conseil Exécutif National du 22 septembre 1988, objet…
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