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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 juin 2001, 22/CA
Bénin · Adoption : 7 juin 2001
N° 22/CA du Répertoire Arrêt du 07 juin 2001 VINOU Hervé C/ - Préfet de l'Atlantique - Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité - et de l'Administration Territoriale (M.I.S.A.T.) La Cour, Vu la requête en date du 11 novembre 1993 enregistrée au Greffe de la Cour sous n° 245/GCS du 18 novembre 1993 par laquelle sieur Hervé Mêtonou VINOU représenté par Joseph Dossa VINOU a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral n° 2/278/DEP-ATL/SG/SAD du 02 juillet…
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