Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 22/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
N° 22/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 SATCHIVI Jean -Baptiste C/ CCIB et 03 autres La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 octobre 2003 enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 669/GCS, par laquelle le sieur SATCHIVI Jean-Baptiste par l'organe de son conseil Maître Saïdou AGBANTOU, a saisi la haute juridiction en contestation des candidatures aux élections consulaires du 9 novembre 2003 des nommés KODEIH Ghazi, BADIROU Bachirou, KOUGBLENOU Basile et MADOUGOU Y.…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter