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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 avril 1999, 22/CA
Bénin · Adoption : 15 avril 1999
CHAOU COUASSI JEAN C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVEN°22/CA 15Avril 1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 Décembre 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 29 Décembre 1994 sous N° 349/GCS, par laquelle Monsieur CHAOU Couassi Jean, Administrateur en retraite, BP 1578 Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision contenue dans la lettre n° 1617/MFPRA/DC/DPE/SGC/D4 du 06 Septembre 1994…
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