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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 octobre 1997, 22/CA
Bénin · Adoption : 24 octobre 1997
Entreprise M.A.B.B C/- Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme - La SONACOP.N° 22/CA 24 octobre 1997La Cour, Vu la requête en date du 11 juin 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 juin 1991 sous n° 0062, par laquelle l'Entreprise M.A.B.B, Carré N° 66, BP N° 06-632 PK 3 COTONOU, a, par l'organe de son conseil Maître Alfred POGNON, Avocat à la Cour d'appel de COTONOU, introduit un recours en annulation de la décision du 30 mars 1989 prise par la commission ministérielle créée…
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