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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 22/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
BIAOU KOMI ET ABALLO LUC C/ C. E. N. A. N°22/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Manigri du 15 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 20 décembre 2002 sous le n° 464/GCS/ECM par laquelle, les sieurs BIAOU Komi et ABALLO Luc ont saisi la Cour en annulation des résultats du scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement de Manigri; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Ouï le Conseiller Victor D.…
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