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Bénin, Cour suprême, 11 mars 2022, 22/CJ-CM
Bénin · Adoption : 11 mars 2022
N°22/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-21/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Aa A (ME VICTORIEN O. FADE) CONTRE X Ac B (ME MAGLOIRE YANSUNNU) Procédure civile — Action non transmissible — Divorce — Décès de l’une des parties litigantes — Extinction de l’instance. Doit être déclarée éteinte, pour cause de décès de l’une des parties litigantes, l’instance dont l’action est non transmissible, en vertu de l’article 469 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative…
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