Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 12 mars 2021, 22/CJ-CM
Bénin · Adoption : 12 mars 2021
RésuméLes grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 10 ARRÊT N°22/CJ-CM DU 12 MARS 2021 —- UNION DE LA FAMILLE DE SOUZA (UFAS) C/MARCELLIN DE SOUZA ARRÊT La Cour, Sur le moyen tiré de la violation de la loi prise du défaut d’application des règles de l’Union de la Famille de SOUZA (UFAS) Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les règles édictées par les statuts et règlement intérieur de l’Union de la Famille de SOUZA (UFAS) en ce que, les juges de la cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter