Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 12 mars 2021, 22/CJ-CM
Bénin · Adoption : 12 mars 2021
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 10 ARRÊT N°22/CJ-CM DU 12 MARS 2021 —- UNION DE LA FAMILLE DE SOUZA (UFAS) C/MARCELLIN DE SOUZA ARRÊT La Cour, Sur le moyen tiré de la violation de la loi prise du défaut d’application des règles de l’Union de la Famille de SOUZA (UFAS) Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les règles édictées par les statuts et règlement intérieur de l’Union de la Famille de SOUZA (UFAS) en ce que, les juges de la cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter